Article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance vie exprimées en unités de compte doivent être calculées dans les conditions définies à l'article A. 331-1-1 et à l'article A. 331-1-2 à l'exception des dispositions relatives aux taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs telles qu'elles figurent à la fin du premier alinéa.