Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits points "tabac".
Le nombre de points "tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
(Remises corrigées x 1) / (100 x coefficient de référence).
Le coefficient de référence est fixé chaque année par le ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition de la commission, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs fabriqués.