Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1963 REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.