Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1982 DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1982 DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la solidarité nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.