Article Annexe art. 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78321 DU 14-03-1978. (REGLEMENT PUBLIE AU JO COMPLEMENTAIRE MEME JOUR))
Article Annexe art. 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78321 DU 14-03-1978. (REGLEMENT PUBLIE AU JO COMPLEMENTAIRE MEME JOUR))
Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.
Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 optent pour la classe de leur choix dans la limite du plafond prévu à l'article 4 dudit décret pour chacune des années considérées.
Le revenu de référence retenu pour le calcul du nombre de points attribués est celui de 1978.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement :
Les cotisations de la période comprise entre 1973 et 1977 inclus versées avant le 31 décembre 1979 donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint par l'intéressé au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations. Les cotisations de la période concernée qui seraient versées postérieurement au 31 décembre 1979 donneraient lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint lors de chaque versement ;
Les dates d'appel de cotisations sont fixées en 1978 par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.