Article Annexe art. 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78321 DU 14-03-1978. (REGLEMENT PUBLIE AU JO COMPLEMENTAIRE MEME JOUR))
Article Annexe art. 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78321 DU 14-03-1978. (REGLEMENT PUBLIE AU JO COMPLEMENTAIRE MEME JOUR))
Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 s'opère en réduisant le nombre de points attribués lors de chaque versement dans le rapport de la valeur du point en vigueur à la date du versement de l'élément de cotisation à la valeur du point à la date de prise d'effet de la retraite, sans que les coefficients ainsi déterminés puissent être supérieurs à 1. La retraite est servie sur la base du nombre de points ainsi ajustés.
Le conjoint survivant admis au bénéfice d'une pension de réversion à revalorisation limitée perçoit des prestations déterminées en application des dispositions de l'article 5 du présent règlement :
Sur la base du nombre de points ajustés définis ci-dessus pour la la retraite du conjoint décédé lorsque celui-ci avait obtenu la liquidation de ses droits ;
En réduisant le nombre de points attribués à l'adhérent non retraité lors de chaque versement de cotisation dans le rapport de la valeur du point en vigueur à la date de chacun des versements à la valeur du point :
Appliquée au premier jour du mois suivant le décès de l'adhérent, s'il était âgé de plus de soixante-cinq ans ;
Appliquée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le conjoint prédécédé aurait atteint l'âge de soixante-cinq ans ou au premier jour du mois de prise d'effet de la pension de réversion si cette date est antérieure,
sans que les coefficients ainsi déterminés puissent être supérieurs à 1.