Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.