Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS)
Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 1223 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3856.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.