Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS)
Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 7149 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3855.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.