Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART,ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES MINES,DE LA RATP ET DES GENS DE MER,D'AUTRE PART)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART,ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES MINES,DE LA RATP ET DES GENS DE MER,D'AUTRE PART)
Les acomptes versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 1er sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.