Article Annexe art. 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Article Annexe art. 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Il signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.