Article Annexe art. 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Article Annexe art. 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein une commission de contrôle de trois à six membres, dont le trésorier qui en assure la présidence, une commission de recours amiable composée de quatre membres qui doit être renouvelée chaque année et une commission des marchés composée de cinq administrateurs au moins et d'autant de suppléants.
Le conseil d'administration doit désigner un représentant à la commission créée par le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 dite commission d'indemnité de départ.
La commission de contrôle dont le rôle et les pouvoirs sont définis à l'article D. 623-16 du code de la sécurité sociale se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice et une autre fois à l'improviste.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein d'autres commissions et leur déléguer une partie de ses attributions à l'exception de celles visées à l'article 9 des présents statuts.