Article Annexe art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Article Annexe art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
La circonscription territoriale de la caisse s'étend à ...
Caisses professionnelles.
Sont affiliées à la caisse les personnes relevant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visé au livre VI, titre II, du code de la sécurité sociale exerçant ou ayant exercé la profession de : ... dans la circonscription de la caisse, à moins qu'elles ne soient régulièrement affiliées à une caisse interprofessionnelle.
Caisses interprofessionnelles.
Sont affiliées à la caisse les personnes relevant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales visé au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale ayant leur principal établissement industriel ou commercial ou, pour les retraités n'ayant pas cotisé, leur domicile dans la circonscription territoriale de la caisse, à moins qu'elles ne soient régulièrement affiliées à une caisse professionnelle agréée pour la même circonscription.