Article Annexe art. 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Article Annexe art. 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
La caisse ... créée en application de l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale et dont la gestion et le fonctionnement sont réglementés par le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titres II et III, a pour objet de gérer le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en ce qui concerne l'assurance vieillesse de base, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire en faveur des conjoints et l'assurance invalidité-décès.
Elle assure, en outre, pour le compte de la caisse Organic-complémentaire la gestion du régime de retraite complémentaire facultatif institué en application de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
Elle exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et des orientations définies par la caisse nationale par la convention d'objectifs et de gestion.
Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La caisse a été agréée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce en date du ... et a été enregistrée sous le numéro ...