Article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
La caisse ... créée en application de l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale et dont la gestion et le fonctionnement sont réglementés par le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titres II et III, a pour objet de gérer le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en ce qui concerne l'assurance vieillesse de base, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire en faveur des conjoints et l'assurance invalidité-décès.
Elle assure, en outre, pour le compte de la caisse Organic-complémentaire la gestion du régime de retraite complémentaire facultatif institué en application de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
Elle exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La caisse a été agréée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce en date du ... et a été enregistrée sous le numéro ...