Article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
Article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT)
La Caisse ... créée en application de l'article L. 644 du code de la sécurité sociale et dont la gestion et le fonctionnement sont réglementés par les décrets n° 49-1303 du 17 décembre 1949 et n° 76-1137 du 7 décembre 1976 modifiés, a pour objet de gérer le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en ce qui concerne l'assurance vieillesse de base, l'assurance complémentaire obligatoire en faveur des conjoints, l'assurance invalidité-décès et de prêter son concours, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, à la gestion du régime de retraite complémentaire facultatif institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978. Elle exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La caisse a été agréée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce en date du ... et a été enregistrée sous le numéro ... (1).
(1) Article non applicable à la caisse "Organic complémentaire" instituée en application de l'article 10 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978.