Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE L243-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE L243-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL)
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale.