Article A322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sont agréés, en application de l'article R. 322-33, les organismes de retraite et de prévoyance relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, ou du décret n° 68-300 du 29 mars 1968.