Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE L243-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE L243-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL)
Les agents visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales que s'ils sont français, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaire.
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national actif.