Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DES 25-03 ET 17-08-1988 RELATIFS AU MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1988)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DES 25-03 ET 17-08-1988 RELATIFS AU MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1988)
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 3 997 millions de francs.