Article Annexe, art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Article Annexe, art. 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Commission et expert
13-1. Commission spéciale.
La C.N.A.V.M.A. donne mandat à la commission de recours amiable de chaque caisse de M.S.A. afin de prendre les décisions en matière d'exonération, de réduction de cotisations ou de suspension du paiement de celles-ci.
Cette commission est également compétente en matière de pénalités.
13.2. L'expert médical.
Les fonctions d'expert sont exercées par le médecin-conseil désigné par chaque caisse de M.S.A. compétente en son sein après avis de son médecin-chef.