Article Annexe, art. 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Article Annexe, art. 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Gestion du régime
Le régime est géré, aux plans administratif et financier, par une section de la C.N.A.V.M.A. Les opérations relatives au régime complémentaire volontaire font l'objet de comptes séparés.
Les contrôles et vérifications sur les comptes sont assurés par le commissaire aux comptes de la C.N.A.V.M.A. dans le cadre de ses attributions.
La C.N.A.V.M.A. arrête et coordonne les actions d'information développées par les C.M.S.A. auprès de leurs ressortissants.
Elle donne mandat aux caisses de M.S.A. pour procéder aux opérations de gestion individuelle suivantes :
- adhésion et modification des termes du contrat ;