Article Annexe, art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Article Annexe, art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Acquisition des points
Les cotisations versées au nom de chacun des bénéficiaires sont transformées en points. Il est créé un compte pour chaque personne relevant du régime complémentaire dans lequel sont portées les cotisations dues et versées, ventilées par année de cotisation, ainsi que les points correspondants, au titre des différents contrats sur lesquels l'intéressé aura pu figurer.
6.1. Valeur d'acquisition du point.
La valeur d'acquisition du point est fixé annuellement par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Le prix d'acquisition du point est fixé à 100 F pour l'exercice 1990.
6.2. Nombre de points acquis.
Le nombre de points acquis est égal au quotient de la cotisation par la valeur d'achat du point de l'année où cette cotisation est effectivement réglée.
6.3. Correction en fonction de l'âge à l'adhésion.
L'âge à l'adhésion est défini comme l'âge de l'assuré au 1er janvier de l'exercice d'adhésion.
Le nombre de points de retraite acquis chaque année est corrigé en fonction de l'âge de l'adhérent lors de sa première adhésion au régime de retraite complémentaire par un coefficient fixé par le tableau suivant :
âge à :
l'adhésion : coefficient:
25 ans et moins : 1,20 :
26 ans : 1,19 :
27 ans : 1,18 :
28 ans : 1,17 :
29 ans : 1,16 :
30 ans : 1,15 :
31 ans : 1,14 :
32 ans : 1,13 :
33 ans : 1,12 :
34 ans : 1,11 :
35 ans : 1,10 :
36 ans : 1,09 :
37 ans : 1,08 :
38 ans : 1,07 :
39 ans : 1,06 :
40 ans : 1,05 :
41 ans : 1,04 :
42 ans : 1,03 :
43 ans : 1,02 :
44 ans : 1,01 :
45 à 55 ans : 1 :
56 ans : 0,98 :
57 ans : 0,96 :
58 ans : 0,94 :
59 ans : 0,92 :
60 ans : 0,90 :
61 ans : 0,88 :
62 ans : 0,86 :
63 ans : 0,84 :
64 ans : 0,82 :
65 ans : 0,80 :
Ce coefficient est acquis pour toute la durée du contrat. Dans le cas de changement de contrat suivant les dispositions de l'article 3, ce coefficient peut être maintenu pour l'adhérent à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois ans entre les deux contrats.