Article A321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandataire général.