Article Annexe art. 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Le présent règlement peut être modifié par décision du conseil d'administration. Les nouvelles dispositions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale, sauf le cas où la modification est la conséquence directe et nécessaire d'une modification des dispositions légales ou réglementaires.