Article Annexe art. 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Le comité des placements, des opérations immobilières et des marchés est chargé :
- de donner un avis préalable en matière de location immobilière (y compris renouvellement de baux) ;
- de donner un avis préalable sur investissement immobilier pour les dossiers dépassant 360 000 F T.T.C. ;
- des attributions énumérées à l'article 138 de l'arrêté du 4 avril 1984 modifié (réglementation des marchés publics).