Article Annexe art. 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
La commission de l'assurance maladie est chargée de :
- la politique du régime à l'égard des professions de santé, négociation des conventions, des tarifs d'honoraires, des avantages sociaux, etc. ;
- l'attitude à prendre vis-à-vis de l'ensemble des problèmes de distribution, de facturation et de remboursement des soins de santé (hospitalisation, soins à domicile, etc.) ;
- toutes questions concernant la gestion du fonds national des prestations obligatoires et en particulier celles relatives à l'équilibre financier de l'assurance.