Article Annexe art. 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Le conseil d'administration peut déléguer, sauf dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 611-11 du code de la sécurité sociale, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au bureau, soit aux comités et commissions visés aux articles ci-dessus, soit au directeur, notamment pour l'ordonnancement des dépenses dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Ces délégations de pouvoir peuvent être permanentes ou temporaires.