Article Annexe art. 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
La composition de la commission des habilitations est la suivante :
- président : le président de la CANAM ou à défaut un vice-président ;
- deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
- deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
- deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
Les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale peuvent assister aux séances de la commission à titre consultatif.