Article Annexe art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
En application de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale, les membres du conseil d'administration ont droit, pour chacune des séances du conseil d'administration, des comités et des commissions, à une indemnité forfaitaire par séance, dans les limites prévues par l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié.
Cette indemnité forfaitaire tient compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice des fonctions d'administrateur.