Article Annexe art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article Annexe art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Lorsque le conseil d'administration peut siéger valablement en vertu de l'article R. 611-25 du code de la sécurié sociale, des délégations de vote peuvent être données par un administrateur à un autre administrateur, mais aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les délégations sont notifiées au président de séance, au début de celle-ci, et annexées à la feuille de présence.
Toutefois, lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion, il peut exceptionnellement remettre une délégation de vote en cours de séance à un autre administrateur. Cette délégation est communiquée au président et annexée à la feuille de présence.
Lorsque le conseil d'administration, à la suite de son renouvellement, se réunit en séance d'installation, aucun administrateur ne peut donner délégation de vote à un autre administrateur.