Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires)
Le seuil, prévu à l'article R. 741-25 du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.