Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
Personne isolée : 862
Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
Personne isolée : 1 079
Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :
Personne isolée : 1 203
Ménage sans personne à charge : 1 473
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 527
Ayant deux personnes à charge : 1 581
Ayant trois personnes à charge : 1 635
Ayant quatre personnes à charge : 1 689
Ayant cinq personnes à charge : 1 809
Ayant six personnes à charge et plus : 1 967
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990 :
Personne isolée : 1 323
Ménage sans personne à charge : 1 620
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 679
Ayant deux personnes à charge : 1 738
Ayant trois personnes à charge : 1 797
Ayant quatre personnes à charge : 1 856
Ayant cinq personnes à charge : 1 990
Ayant six personnes à charge et plus : 2 164