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Article A310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A. 310-1 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.