Articles

Article A310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.


(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).