Article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1,
L. 211-1, L. 220-1,
L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.