Article A241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 241-9 doit comporter les renseignements correspondant aux indications figurant :
A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).