Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1990 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVANCE SUR DROITS SUPPOSES RELATIF AU REVENUM MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1990 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVANCE SUR DROITS SUPPOSES RELATIF AU REVENUM MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Le formulaire de Revenu minimum d'insertion demande d'avance sur droits supposés doit être établi conformément au modèle S. 9111 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3842.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des services départementaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.