Article A230-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A230-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).