Article A230-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A230-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).