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Article A220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A220-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Lorsque le contrat d'assurance comporte une franchise dans les conditions prévues aux articles R. 220-5 et R. 220-6, la limitation de garantie résultant de cette franchise n'est pas opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, sauf si, le sinistre n'ayant causé que des dommages matériels, le montant de ceux-ci est égal ou inférieur à 200 F.