Article A213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent :
1° Conserver jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'exercice considéré les déclarations de non-assujettissement prévues au quatrième alinéa de l'article L. 213-1 ;
2° Etablir un état récapitulatif annuel des assurés non-assujettis indiquant les noms et adresses de ces assurés, les numéros des contrats souscrits par eux, les dates d'échéance et les montants des primes correspondantes.