Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général.)
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme du régime général de la sécurité sociale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans un organisme du régime général, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.