Article A213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les états mentionnés aux articles A. 213-1 et A. 213-2 sont établis en double exemplaire suivant un modèle arrêté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Un exemplaire de ces états est conservé par les entreprises d'assurance.