Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines)
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.