Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines)
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires doivent justifier d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A.