Article A212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R. 212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.