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Article A212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article A212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance des risques mentionnés ci-dessus doit tenir à la disposition des personnes désirant souscrire un contrat des formules de proposition, d'assurance permettant de satisfaire aux prescriptions de l'article A. 212-1.

Ces formules doivent mentionner qu'elles sont établies en vue de l'application de l'article L. 211-1 du code des assurances.