Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.