Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure [*conditions*]. Elles donnent lieu à l'application des articles L. 151-1 et L. 752-13 du code de la sécurité sociale.